Les projets européens de réforme de Schengen et du droit pénal

Rapport d'information N° 279 (2011-2012) de M. Jean-Pierre SUEUR, Mme Éliane ASSASSI, M. Christophe BÉCHU, Mmes Esther BENBASSA, Corinne BOUCHOUX, MM. Christian COINTAT, Félix DESPLAN, Yves DÉTRAIGNE, Patrice GÉLARD, Mlle Sophie JOISSAINS, MM. Jean-René LECERF, Jean-Yves LECONTE, Jean-Pierre MICHEL, Alain RICHARD et Mme Catherine TASCA, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 20 janvier 2012

Prix : 3.50 €

Auteur(s) : Jean-Pierre SUEUR, Éliane ASSASSI, Christophe BÉCHU, Esther BENBASSA, Corinne BOUCHOUX, Christian COINTAT, Félix DESPLAN, Yves DÉTRAIGNE, Patrice GÉLARD, Sophie JOISSAINS, Jean-René LECERF, Jean-Yves LECONTE, Jean-Pierre MICHEL, Alain RICHARD, Catherine TASCA

Résumé : Une délégation de la commission des lois s'est rendue les mercredi 9 et jeudi 10 novembre 2011 à Bruxelles afin de s'entretenir avec des membres de plusieurs instances communautaires des futurs textes de droit communautaire entrant dans son champ de compétences.
Les sénateurs membres de la délégation ont d'abord pu évoquer avec leurs interlocuteurs deux textes présentés par la Commission et relatifs à la réforme de l'espace Schengen. Ces propositions font suite aux flux migratoires importants survenus pendant le « printemps arabe », certains pays membres ayant alors considéré que les règles de l'espace « Schengen » ne permettait pas de s'adapter à de tels événements. Les entretiens menés par la délégation de la commission des lois sur ce sujet ont permis de pointer les périls d'une réforme qui ne serait pas d'abord soucieuse de renforcer l'exceptionnel acquis communautaire que constitue l'absence de contrôles aux frontières au sein de l'espace Schengen.
Les membres de la délégation ont par ailleurs pu constater que la proposition de directive relative au droit d'accès à un avocat, qui tend à harmoniser vers le haut les modalités du droit à l'assistance d'un avocat dans les pays-membres, va au-delà des choix retenus par le législateur dans la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, ce qui a conduit le Gouvernement français à souligner un « risque de difficultés substantielles pour la mise en oeuvre effective des enquêtes et des procédures pénales ».
Les membres de la délégation ont enfin évoqué avec plusieurs interlocuteurs les questions posées par le projet de création d'un parquet européen.