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Informations du document Les principales dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2007 et la loi de finances rectificative pour 2007

Les principales dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2007 et la loi de finances rectificative pour 2007

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Les principales dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2007 et la loi de finances rectificative pour 2007

Étude du service des collectivités territoriales N° 2, déposée au Sénat le 15 février 2007

Prix : 5.00 €

Résumé : Les lois de finances (initiale et rectificative) rythment les relations des collectivités territoriales avec l'Etat et les contribuables. Après une réforme de la dotation globale de fonctionnement en 2004 et de ses critères en 2005 et après une réforme de la taxe professionnelle en 2005, les débats de l'automne 2006 ont surtout porté sur la nécessité de favoriser la péréquation et sur les nécessaires aménagements à apporter à la réforme de la taxe professionnelle afin de remédier à quelques situations atypiques.
Près de quatre-vingts articles concernent les collectivités territoriales directement ou indirectement. Le présent document analyse leurs conséquences sur les ressources financières des collectivités.