Pouvoirs publics et Constitution
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Propositions de loiProposition de loi organique tendant à inclure dans les… |
Rapports législatifsProjet de loi organique portant modification du statut… |
Propositions de loiProposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région… |
Projets de loiProjet de loi portant diverses dispositions… |
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Projets de loiProjet de loi organique portant modification du statut… |
Propositions de résolutionProposition de résolution en application de l'article 34-1… |
Projets de loiProjet de loi organique modifiant la loi organique n°… |
Propositions de loiProposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un… |
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Propositions de loiProposition de loi visant à moderniser et faciliter la… |
Propositions de loiProposition de loi organique relative au Département-Région… |
Propositions de loiProposition de loi relative au Département-Région de Mayotte |
Rapports législatifsProposition de loi visant à assurer une plus juste… |
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Rapports législatifsProposition de loi organique tendant à actualiser les… |
Propositions de loiProposition de loi tendant à améliorer le régime électoral… |
Propositions de loiProposition de loi organique tendant à actualiser les… |
Propositions de loiProposition de loi tendant à garantir le principe de… |
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Propositions de loiProposition de loi visant à assurer une plus juste… |
Projets de loiProjet de loi de finances pour 2019 |
Rapports législatifsProjet de loi de finances pour 2019 |
Projets de loiProjet de loi organique portant modification du statut… |
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Projets de loiProjet de loi portant diverses dispositions… |
Rapports législatifsProposition de loi visant à adapter l'organisation des… |
Propositions de loiProposition de loi tendant à améliorer le régime électoral… |
Propositions de loiProposition de loi relative aux conditions d'exercice du… |
