Pouvoirs publics et Constitution

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Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral Consulter le document
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Propositions de loi
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Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral Consulter le document
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Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge…

Plan d'action pour une plus grande sécurité des maires - Résultats de la consultation lancée par le Sénat Consulter le document
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Rapports d'information
Plan d'action pour une plus grande sécurité des maires -…

Proposition de loi constitutionnelle pour le renforcement des libertés locales Consulter le document
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Proposition de loi pour le renforcement des libertés locales

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Masse salariale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères : maîtriser la dépense en préservant la qualité du réseau Consulter le document
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Rapports d'information
Masse salariale du ministère de l'Europe et des affaires…

Proposition de loi organique visant à garantir une République de proximité en rendant possible le cumul de mandats Consulter le document
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Proposition de loi organique visant à garantir une…

Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale Consulter le document
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Proposition de loi relative à la simplification et à la…

Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires Consulter le document
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Proposition de loi visant à adapter l'organisation des…

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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 34-1…

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace Consulter le document
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Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité…

Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires Consulter le document
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Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les…

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Consulter le document
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Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Consulter le document
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Projets de loi
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Proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental Consulter le document
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Proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil…

Proposition de loi tendant à rétablir les conseillers territoriaux, le même élu exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à rétablir les conseillers…

Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat Consulter le document
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Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser…

Proposition de loi Tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d'un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d'un deuxième tour de scrutin municipal Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi Tendant à réduire le nombre de sièges à…