Pouvoirs publics et Constitution
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Propositions de loiProposition de loi visant à territorialiser le mode de… |
Propositions de résolutionProposition de résolution visant à clarifier et actualiser… |
Rapports législatifsProposition de résolution tendant à modifier le Règlement du… |
Rapports législatifsProposition de loi organique visant à clarifier diverses… |
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Propositions de loiProposition de loi organique visant à clarifier diverses… |
Propositions de loiProposition de loi visant à clarifier diverses dispositions… |
Propositions de résolutionProposition de résolution tendant à modifier le Règlement du… |
Rapports législatifsProjet de loi organique modifiant la loi organique n°… |
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Rapports législatifsProposition de résolution tendant à la création d'une… |
Propositions de loiProposition de loi constitutionnelle pour des institutions… |
Propositions de loiProposition de loi visant à clarifier le contenu des… |
Projets de loiProjet de loi organique modifiant la loi organique n°… |
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Rapports législatifsProjet de loi relatif aux compétences de la Collectivité… |
Propositions de résolutionProposition de résolution tendant à la création d'une… |
Propositions de loiProposition de loi tendant à renforcer les synergies entre… |
Propositions de loiProposition de loi visant à clarifier diverses dispositions… |
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Projets de loiProjet de loi relatif aux compétences de la Collectivité… |
Propositions de loiProposition de loi organique visant à clarifier diverses… |
Propositions de résolutionProposition de résolution tendant à modifier le Règlement du… |
Rapports législatifsProjet de loi autorisant la ratification du protocole… |
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Projets de loiProjet de loi autorisant la ratification du protocole… |
Rapports législatifsProposition de loi Améliorer la lisibilité du droit |
Propositions de loiProposition de loi Améliorer la lisibilité du droit |
Projets de loiProjet de loi relatif aux compétences de la Collectivité… |
