Pouvoirs publics et Constitution

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Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de…

Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à instaurer une obligation de…

Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique visant à instaurer une…

Proposition de loi tendant à renforcer la légitimité démocratique des conseillers communautaires Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à renforcer la légitimité…

Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations…

Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations…

Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et…

Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse Consulter le document
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Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et…

Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et…

Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et…

Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques Consulter le document
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Proposition de loi tendant à renforcer les obligations…

Proposition de loi relative à la vitalité de la démocratie locale et à l'équilibre des territoires Consulter le document
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Proposition de loi relative à la vitalité de la démocratie…

Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes Consulter le document
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Proposition de loi organique relative aux autorités…

Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse Consulter le document
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Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et…

Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique relative aux autorités…

Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Consulter le document
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Proposition de loi portant statut général des autorités…

Où va l'État territorial ? Le point de vue des collectivités Consulter le document
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Rapports d'information
Où va l'État territorial ? Le point de vue des collectivités

Proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les…

Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, et visant à donner un statut à l'île de Clipperton Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052…

Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté Consulter le document
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Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Consulter le document
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Proposition de loi portant statut général des autorités…

Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté Consulter le document
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Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

Projet de loi de finances pour 2017 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2017

Coordination du travail gouvernemental, publications…

Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La…