Police et sécurité

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril…

Proposition de loi visant à alléger le cadre législatif des fouilles dans les établissements pénitentiaires Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à alléger le cadre législatif des…

Proposition de loi visant à instaurer la présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre faisant usage de leur arme dans l'exercice de leurs fonctions Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à instaurer la présomption de…

Cyberattaque contre « ARIANE » : une expérience qui doit nous servir Consulter le document
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Rapports d'information
Cyberattaque contre « ARIANE » : une expérience qui doit…

Proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant adaptations législatives aux…

Sur les moyens mis en place pour faire face aux nouveaux actes de violence et de vandalisme commis à Paris Consulter le document
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Rapports d'information
Sur les moyens mis en place pour faire face aux nouveaux…

Proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à restreindre le droit du sol…

Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs Consulter le document
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Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des…

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Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des…

Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité…

Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent Consulter le document
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Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen…

Affaire Benalla : rapport d'enquête de la commission des lois du Sénat (Comptes rendus des auditions) Consulter le document
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Rapports d'information
Affaire Benalla : rapport d'enquête de la commission des…

Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre Consulter le document
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Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs…

Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers Consulter le document
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Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre Consulter le document
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Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs…

Affaire Benalla : rapport d'enquête de la commission des lois du Sénat (Rapport) Consulter le document
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Affaire Benalla : rapport d'enquête de la commission des…

Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs Consulter le document
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Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des…

Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre Consulter le document
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Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs…

Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi…

Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à…

Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Consulter le document
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Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi…

Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à…

Proposition de loi relative au recours à la vidéoprotection à des fins de lutte contre les infractions à la salubrité publique Consulter le document
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Proposition de loi relative au recours à la vidéoprotection…