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Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi organique relative à la compétence du…

Rapport

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre…

Tableau comparatif

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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre…

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Projets de loi
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre…

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre Consulter le document
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Proposition de loi relative au devoir de vigilance des…

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Propositions de loi
Proposition de loi relative au devoir de vigilance des…

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Un an à l'écoute des entrepreneurs Consulter le document
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Rapports d'information
Un an à l'écoute des entrepreneurs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le département de Mayotte Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril…

CICE : le rendez-vous manqué de la compétitivité ? Consulter le document
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Rapports d'information
CICE : le rendez-vous manqué de la compétitivité ?

Proposition de loi relative à la représentation des actionnaires au sein des entreprises sociales pour l'habitat Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à la représentation des…

Proposition de loi tendant à encourager le congé pour création ou reprise d'une entreprise Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à encourager le congé pour…

La simplification du droit : regard comparatif (Allemagne, Pays-Bas et Suède) Consulter le document
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Rapports d'information
La simplification du droit : regard comparatif (Allemagne,…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars…

Proposition de loi relative au référencement des productions des agences de presse et tendant à créer un droit voisin à leur profit Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative au référencement des productions…

Proposition de loi relative à l'obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction des déchets en résultant Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'obligation de reprise par…

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Consulter le document
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Tableaux comparatifs

Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce Consulter le document
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Proposition de loi de simplification, de clarification et…

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Proposition de loi de simplification, de clarification et…