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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10…

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative au devoir de vigilance des…

Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour…

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23…

Proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à la rémunération du capital des…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification législative pour les entreprises Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la…

Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export" Consulter le document
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Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux…

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Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux…

Projet de loi de finances pour 2016 Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2016

Développement des entreprises

Entreprises et dynamiques sectorielles du Pacifique Consulter le document
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Entreprises et dynamiques sectorielles du Pacifique

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars…

Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME Consulter le document
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Passer de la défiance à la confiance : pour une commande…

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre Consulter le document
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Proposition de loi relative au devoir de vigilance des…

Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME Consulter le document
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Chine : saisir les opportunités de la nouvelle croissance Consulter le document
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Rapports d'information
Chine : saisir les opportunités de la nouvelle croissance

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de…

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Les entretiens de la prospective Consulter le document
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Les entretiens de la prospective