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Proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 % Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre…

Projet de loi relatif à la bioéthique Consulter le document
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Projet de loi relatif à la bioéthique

Le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes : une priorité politique qui doit passer de la parole aux actes Consulter le document
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Le financement de la lutte contre les violences faites aux…

Proposition de loi visant à lever les obstacles à la circulation des monnaies locales complémentaires et citoyennes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à lever les obstacles à la…

Proposition de loi relative à la médiation familiale et au principe de résidence alternée des enfants de parents séparés Consulter le document
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Proposition de loi relative à la médiation familiale et au…

Les élus locaux et le confinement : enseignements de la consultation nationale du Sénat Consulter le document
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Rapports d'information
Les élus locaux et le confinement : enseignements de la…

Proposition de loi visant à garantir aux familles endeuillées une totale transparence quant aux tarifs des prestations funéraires Consulter le document
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Proposition de loi visant à garantir aux familles…

Délégation aux droits des femmes Rapport d'activité 2017-2020 Consulter le document
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Délégation aux droits des femmes Rapport d'activité…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 et l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-638 du 27 mai…

Proposition de loi visant à améliorer les obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages Consulter le document
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Proposition de loi visant à améliorer les obligations…

Bonnes pratiques et préconisations des élus locaux pour une alimentation saine et durable Consulter le document
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Bonnes pratiques et préconisations des élus locaux pour une…

Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales Consulter le document
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Proposition de loi visant à protéger les victimes de…

Femmes et médias audiovisuels : il suffira d'une crise Consulter le document
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Femmes et médias audiovisuels : il suffira d'une crise

Violences envers les femmes  et les enfants :  un confinement sans fin Consulter le document
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Violences envers les femmes et les enfants : un confinement…

Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales Consulter le document
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Proposition de loi visant à protéger les victimes de…

Radicalisation islamiste :  faire face et lutter ensemble Tome II : Comptes rendus des auditions et travaux de la commission d'enquête Consulter le document
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Radicalisation islamiste : faire face et lutter ensemble…

Radicalisation islamiste :  faire face et lutter ensemble Tome I : Rapport Consulter le document
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Radicalisation islamiste : faire face et lutter ensemble…

Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles Consulter le document
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Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de…

Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage Consulter le document
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Proposition de loi visant à consolider les outils des…

Proposition de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 Consulter le document
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Proposition de loi permettant le don de congés payés sous…

Proposition de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 Consulter le document
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Proposition de loi permettant le don de congés payés sous…

Proposition de résolution Cadre financier pluriannuel 2021-2027 et instrument de relance Consulter le document
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Proposition de résolution Cadre financier pluriannuel…

Projet de loi Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire Consulter le document
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Projet de loi Organiser la sortie de l'état d'urgence…

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