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Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave…

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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave…

Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à renforcer les obligations…

Proposition de loi visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à la reconnaissance de l'État et à…

Projet de loi relatif à la sécurité publique Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la sécurité publique

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Projet de loi relatif à la sécurité publique

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Projets de loi
Projet de loi relatif à la sécurité publique

Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à…

Proposition de loi tendant à un meilleur contrôle de l'aide au retour Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à un meilleur contrôle de l'aide…

Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques Consulter le document
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Proposition de loi tendant à renforcer les obligations…

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Projets de loi
Projet de loi relatif à la sécurité publique

Proposition de loi tendant à renforcer la continuité du service public dans les transports de voyageurs Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à renforcer la continuité du…

Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté Consulter le document
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Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

Proposition de loi instituant des funérailles républicaines Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi instituant des funérailles républicaines

Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la…

Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires Consulter le document
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Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers…

Le contrat adultes-relais, un dispositif de la politique de la ville à préserver Consulter le document
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Rapports d'information
Le contrat adultes-relais, un dispositif de la politique de…

Projet de loi de finances pour 2017 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2017

Solidarité, insertion et égalité des chances

Rapport sur le décret d'avance relatif à la fin de gestion 2016 Consulter le document
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Rapports d'information
Rapport sur le décret d'avance relatif à la fin de gestion…

Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave…

Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté Consulter le document
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Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires Consulter le document
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Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers…

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