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Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique Consulter le document
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Propositions de loi
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Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi de simplification, de clarification et…

Proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection Consulter le document
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Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux Consulter le document
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Proposition de loi visant à encadrer le démarchage…

Proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale Consulter le document
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Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable Consulter le document
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Airbnb, Booking... : pour une régulation équilibrée et efficace Consulter le document
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Airbnb, Booking... : pour une régulation équilibrée et…

Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique Consulter le document
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Tableau comparatif

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Rapport

Proposition de loi visant à établir l'« Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle Consulter le document
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Proposition de loi visant à établir l'« Entrepreneur…

Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs Consulter le document
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