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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-952 relative à la fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires de la police nationale Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-952 relative à…

« Le silence de l'administration vaut acceptation »: rapport d'évaluation de la loi du 12 novembre 2013 Consulter le document
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Rapports d'information
« Le silence de l'administration vaut acceptation »: rapport…

Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique portant dématérialisation du…

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Propositions de loi
Proposition de loi portant dématérialisation du Journal…

Le collège en question Consulter le document
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Le collège en question

Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique relative au statut des…

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives et indépendantes Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution tendant à créer une commission…

Projet de loi de finances pour 2015 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2015

Administration générale et territoriale de l'Etat

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2015

Compte d'affectation spéciale : participations financières…

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2015

Fonction publique

Proposition de loi visant à améliorer le dialogue social dans la fonction publique de l'État Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à améliorer le dialogue social…

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2015

Conseil et contrôle de l'État

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2015

Direction de l'action du Gouvernement

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2015

Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux…

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Projet de loi de finances pour 2015

Gestion des finances publiques et des ressources humaines et…

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2015

Administration pénitentiaire

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Règlement du Sénat

Octobre 2014

Proposition de loi visant à développer l'apprentissage au sein des collectivités territoriales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à développer l'apprentissage au…

Les premiers enseignements du quinzième plan de lutte contre la précarité dans la fonction publique Consulter le document
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Les premiers enseignements du quinzième plan de lutte contre…

Les catégories actives : quelle réponse à la pénibilité dans la fonction publique ? Consulter le document
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Les catégories actives : quelle réponse à la pénibilité dans…

Les contrats de partenariats : des bombes à retardement ? Consulter le document
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Les contrats de partenariats : des bombes à retardement ?

Autorités administratives indépendantes - 2006-2014 : un bilan Consulter le document
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Autorités administratives indépendantes - 2006-2014 : un…

Les agences régionales de santé : une innovation majeure, un déficit de confiance Consulter le document
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Les agences régionales de santé : une innovation majeure, un…

Projet de loi de finances pour 2014 Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2014

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