Économie et finances, fiscalité

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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre l'arbitrage de dividendes Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution tendant à la création d'une…

Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la…

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Propositions de loi
Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la…

Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à réformer le régime…

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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à réformer le régime…

Protection des épargnants Consulter le document
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Rapports d'information
Protection des épargnants

Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique…

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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique…

Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à réformer le régime…

Proposition de règlement sur les marchés numériques (DMA) Consulter le document
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Rapports d'information
Proposition de règlement sur les marchés numériques (DMA)

Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant…

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement sur les marchés numériques (DMA) Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution au nom de la commission des…

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°…

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et proposer des mesures face aux nouveaux défis Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution tendant à créer une commission…

Proposition de loi tendant à supprimer les mesures fiscales et autres qui pénalisent les salariés de 62 ans ou plus, concernés par une rupture conventionnelle de leur contrat de travail Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à supprimer les mesures fiscales…

Révision des tarifs d'achats des contrats photovoltaïques signés entre 2006 et 2011 Consulter le document
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Rapports d'information
Révision des tarifs d'achats des contrats photovoltaïques…

Financement des aires protégées Consulter le document
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Rapports d'information
Financement des aires protégées

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives…

Rôle des maisons départementales des personnes handicapées dans la gestion de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Consulter le document
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Rapports d'information
Rôle des maisons départementales des personnes handicapées…

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives…

Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique relative à la modernisation de…

Projet de loi Ratification des ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 et n° 2021-858 du 30 juin 2021 Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi Ratification des ordonnances n° 2021-796 du 23…

Proposition de loi pour le droit à l'indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l'évènementiel Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi pour le droit à l'indemnisation intégrale…

Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique relative à la modernisation de…