Économie et finances, fiscalité

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Proposition de loi visant à lisser l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux décharges et aux incinérateurs Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à lisser l'augmentation de la taxe…

Proposition de loi tendant à assurer un partage équilibré des bénéfices imprévus générés par les concessions d'autoroutes entre les usagers, les autorités concédantes et les concessionnaires Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à assurer un partage équilibré…

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à solliciter un avis juridique sur la légalité et les conditions d'amendement ou de résiliation des concessions autoroutières historiques Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 34-1…

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant…

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Projets de loi
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant…

Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative à la réforme du courtage de…

Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à réformer le régime…

Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence…

Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence…

Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à la réforme du courtage de…

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Proposition de loi relative à la réforme du courtage de…

Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE,…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom Consulter le document
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Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire Consulter le document
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Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence…

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Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de…

Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire Consulter le document
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Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de…

Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans Consulter le document
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Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit…

Proposition de loi tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus Consulter le document
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Proposition de loi tendant à neutraliser les effets de seuil…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1602 du 16…