Justice

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Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour…

Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique relatif au renforcement de…

Proposition de loi visant à créer un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à créer un délit d'entrave à…

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'appui de l'Union européenne à la mise en place d'un mécanisme de justice transitionnelle à dimension internationale en Irak Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 73…

Projet de loi de finances pour 2019 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2019

Juridictions administratives et juridictions financières

Projet de loi de finances pour 2019 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2019

Immigration, asile et intégration

Projet de loi de finances pour 2019 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2019

Protection judiciaire de la jeunesse

Proposition de loi Supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi Supprimer toute impunité pénale des…

Projet de loi de finances pour 2019 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2019

Administration pénitentiaire

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2019

Justice

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2019

Justice judiciaire et accès au droit

Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus…

Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à permettre aux officiers de…

Projet de loi portant ratification de deux ordonnances prises sur le fondement du 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi portant ratification de deux ordonnances…

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 34-1…

Proposition de loi visant à instaurer une contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à instaurer une contribution…

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la cyber-fraude Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la…

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'États hors UE de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°…

Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à…

Une adolescence entre les murs : l'enfermement, dans les limites de l'éducatif, du thérapeutique et du répressif (Auditions) Consulter le document
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Rapports d'information
Une adolescence entre les murs : l'enfermement, dans les…

Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi organique relatif au renforcement de…

Rapport

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude Consulter le document
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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi organique relatif au renforcement de…

Tableau comparatif

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le…