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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11…

Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels Consulter le document
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Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des…

Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des…

Proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi renforçant la répression des violences…

Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice…

Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des…

Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11…

Proposition de loi visant à l'interdiction du recours aux examens radiologiques osseux ayant pour objectif de contester la minorité d'un étranger Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à l'interdiction du recours aux…

Projet de loi de finances pour 2021 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2021

Justice

Projet de loi de finances pour 2021 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2021

Immigration, asile et intégration

Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de…

Proposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique…

Projet de loi de finances pour 2021 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2021

Juridictions administratives et juridictions financières

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2021

Administration pénitentiaire

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2021

Justice judiciaire et accès au droit

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2021

Protection judiciaire de la jeunesse

Proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à la liberté d'enseigner dans le cadre des programmes édictés par l'Education Nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à…

Proposition de loi tendant à pénaliser les dérives des communautarismes religieux, notamment les prédications subversives et séditieuses Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à pénaliser les dérives des…

Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice…

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Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales Consulter le document
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Proposition de loi organique pour le plein exercice des…