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Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice…

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Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales Consulter le document
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Proposition de loi organique pour le plein exercice des…

Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant réforme de la responsabilité…

Proposition de loi visant à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à renforcer et généraliser la…

Proposition de loi visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique et de leurs proches Consulter le document
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Propositions de loi
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Proposition de loi visant à consolider la protection fonctionnelle dont bénéficient les forces de sécurité intérieure Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à consolider la protection…

Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine Consulter le document
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Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à…

Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales Consulter le document
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Proposition de loi visant à protéger les victimes de…

Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine Consulter le document
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Proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie Consulter le document
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Proposition de loi visant à homologuer des peines…

Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales Consulter le document
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Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles Consulter le document
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Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine Consulter le document
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Proposition de loi relative à la rémunération des indicateurs des services de renseignement Consulter le document
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Proposition de loi relative à la rémunération des…

Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions Consulter le document
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Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales Consulter le document
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Proposition de loi visant à protéger les victimes de…

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Proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits Consulter le document
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Propositions de loi
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Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Consulter le document
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Propositions de loi
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Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée Consulter le document
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Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice…