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Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des…

Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité…

Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de…

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Propositions de loi
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Expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale : mieux organiser pour mieux juger Consulter le document
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Rapports d'information
Expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale :…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

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Rapports législatifs
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de…

Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale Consulter le document
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Proposition de loi portant diverses mesures de justice…

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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de…

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Propositions de loi
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Proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de Procureur Général de la Nation Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction…

Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi renforçant la protection des mineurs…

Proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit…

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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de…

Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale Consulter le document
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Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de…

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Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11…

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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs Consulter le document
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