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Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant réforme de la prescription en…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation

Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé,…

Proposition de loi tendant à la simplification et l'équilibre du droit pénal et de la procédure pénale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à la simplification et…

Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385…

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385…

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Consulter le document
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Projets de loi
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Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres…

Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs Consulter le document
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Projet de loi relatif à l'information de l'administration…

Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à l'information de l'administration…

Projet de loi de finances pour 2016 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2016

Protection judiciaire de la jeunesse

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2016

Justice judiciaire et accès au droit

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2016

Immigration, asile et intégration

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2016

Protection des droits et libertés

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2016

Immigration, intégration et nationalité

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2016

Justice

Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi organique relatif à l'indépendance et…

Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi portant application des mesures relatives à la…

Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi portant application des mesures relatives à la…

Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique relatif à l'indépendance et…

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la protection accordée aux lanceurs d'alerte Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution tendant à la création d'une…