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Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'identification et à la…

Proposition de loi modifiant la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire pour reconnaître les droits de l'enfant en prison Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi modifiant la loi n° 2009-1436 du 24…

Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi portant application des mesures relatives à la…

Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi organique relatif à l'indépendance et…

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Consulter le document
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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre…

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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre…

Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte Consulter le document
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Rapport

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Proposition de loi organique relative à la compétence du…

Tableaux comparatifs

Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société Consulter le document
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Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire Consulter le document
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Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire Consulter le document
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Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle Consulter le document
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Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale Consulter le document
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Proposition de loi portant réforme de la prescription en…

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Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale Consulter le document
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Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs Consulter le document
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Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale Consulter le document
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