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Proposition de loi tendant à l'expulsion définitive des délinquants étrangers ayant été condamnés à une peine d'un an de prison ou plus Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à l'expulsion définitive des…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi Adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application outre-mer Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi Adhésion de la France à la convention…

Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à la composition de la cour…

Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à instaurer une obligation de…

Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique visant à instaurer une…

Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi organique relative à la compétence du…

Rapport

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre…

Tableau comparatif

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Consulter le document
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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre…

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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre…

Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte Consulter le document
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Proposition de loi organique relative à la compétence du…

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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre…

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Propositions de loi
Proposition de loi organique relative à la compétence du…

Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes…

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi portant réforme de la prescription en…

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Consulter le document
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Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre…

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale Consulter le document
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Proposition de loi portant réforme de la prescription en…

Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle Consulter le document
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Projet de loi portant application des mesures relatives à la…

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Projet de loi portant application des mesures relatives à la…

Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte Consulter le document
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Proposition de loi organique relative à la compétence du…

Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle Consulter le document
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Projet de loi portant application des mesures relatives à la…

Biométrie : mettre la technologie au service des citoyens Consulter le document
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Rapports d'information
Biométrie : mettre la technologie au service des citoyens