Rapports d'information

25 novembre 2019 : La lutte contre les violences faites aux…

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Proposition de loi visant à protéger les victimes de…

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Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice…

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Proposition de loi relative au harcèlement criminel

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Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur…

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Rapports législatifs

Projet de loi de finances pour 2020

Justice judiciaire et accès au droit

Rapports législatifs

Projet de loi de finances pour 2020

Administration pénitentiaire

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Projet de loi de finances pour 2020

Justice

Propositions de loi

Proposition de loi visant à renforcer la protection de…

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Projet de loi de finances pour 2020

Protection judiciaire de la jeunesse

Rapports législatifs

Projet de loi de finances pour 2020

Immigration, asile et intégration

Rapports législatifs

Projet de loi de finances pour 2020

Juridictions administratives et juridictions financières

Projets de loi

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-738 du 17…