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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la…

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au…

Proposition de loi visant à rétablir la possibilité d'accorder un permis blanc et d'aménager la peine de suspension du permis de conduire Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à rétablir la possibilité…

Proposition de loi tendant à la création d'un crédit d'impôt équivalent au gain représenté par l'application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations rendues par les avocats Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à la création d'un crédit d'impôt…

Projet de loi France - Mexique, échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi France - Mexique, échange d'informations…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'UE. Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Proposition de résolution Vers un casier judiciaire européen ? Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution Vers un casier judiciaire européen…

Proposition de loi relative au mariage des mineurs Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative au mariage des mineurs

Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression…

Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge…

Proposition de résolution Quel avenir pour le collège européen de police ? Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution Quel avenir pour le collège…

Lutte contre les violences au sein du couple. Rapport d'information sur les propositions de loi correspondantes Consulter le document
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Rapports d'information
Lutte contre les violences au sein du couple. Rapport…

Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des…

Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative au traitement de la récidive des…

Proposition de loi relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative au régime des biens acquis…

La lutte contre les violences conjugales Consulter le document
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Documents de travail
La lutte contre les violences conjugales

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Inde en matière d'extradition Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant la ratification de la convention…

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution tendant à la création d'une…

Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative au traitement de la récidive des…

Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte…

Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative aux compétences du tribunal…

Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant la ratification de la convention…

Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative aux compétences du tribunal…