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Proposition de loi relative aux recherches sur la personne Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative aux recherches sur la personne

Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la…

Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la reconnaissance et à…

Projet de loi pénitentiaire Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi pénitentiaire

Proposition de loi tendant à abroger les tests ADN dans le cadre de la procédure de regroupement familial Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à abroger les tests ADN dans le…

Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des…

Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi portant application des mesures relatives à la…

Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique relatif à l'indépendance et…

Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à…

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et…

Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique relatif au procureur de la…