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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles Consulter le document
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Proposition de loi d'orientation et de programmation pour…

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Proposition de loi d'orientation et de programmation pour…

Proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes passibles du délit pénal de violation du domicile principal ne peuvent bénéficier de la trêve hivernale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes…

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Projet de loi relatif à la protection des données…

Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un…

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Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales Consulter le document
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Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines…

Protéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles Consulter le document
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Rapports d'information
Protéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles

Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines des auteurs de violences conjugales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi sur le régime de l'exécution des peines…

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Projet de loi relatif à la protection des données…

Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des…

Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour…

Proposition de loi visant à abroger le délit de solidarité Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à abroger le délit de solidarité

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État Islamique Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de résolution tendant à la création d'une…

Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public Consulter le document
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Proposition de loi visant à adapter le droit de la…

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Propositions de loi
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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État Islamique Consulter le document
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Propositions de résolution
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Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen Consulter le document
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Proposition de loi permettant une bonne application du…

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