Justice
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Projets de loiProjet de loi Adhésion de la France à la convention… |
Projets de loiProjet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le… |
Projets de loiProjet de loi renforçant la lutte contre les violences… |
Propositions de loiProposition de loi visant à supprimer l'aide… |
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Projets de loiProjet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour… |
Projets de loiProjet de loi organique relatif au renforcement de… |
Rapports législatifsProjet de loi relatif à la protection des données… |
Projets de loiProjet de loi relatif à la protection des données… |
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Projets de loiProjet de loi relatif à la protection des données… |
Projets de loiProjet de loi relatif à la protection des données… |
Projets de loiProjet de loi relatif à la lutte contre la fraude |
Rapports législatifsProposition de loi d'orientation et de programmation pour… |
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Propositions de loiProposition de loi d'orientation et de programmation pour… |
Propositions de loiProposition de loi tendant à réaffirmer que les personnes… |
Rapports législatifsProjet de loi relatif à la protection des données… |
Propositions de loiProposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un… |
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Projets de loiProjet de loi relatif à la protection des données… |
Rapports législatifsProposition de loi sur le régime de l'exécution des peines… |
Rapports d'informationProtéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles |
Propositions de loiProposition de loi sur le régime de l'exécution des peines… |
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Projets de loiProjet de loi relatif à la protection des données… |
Propositions de loiProposition de loi visant à renforcer la protection des… |
Propositions de loiProposition de loi d'orientation et de programmation pour… |
Propositions de loiProposition de loi visant à abroger le délit de solidarité |
