Collectivités territoriales

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Projets de loi
Projet de loi

Proposition de loi tendant à renforcer la limitation des cumuls de mandats et de fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et dans les intercommunalités Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à renforcer la limitation des…

Proposition de loi modifiant la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi modifiant la loi n° 92-651 du 13 juillet…

Proposition de loi visant à mutualiser les infrastructures passives servant de support à l'installation des antennes relais Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à mutualiser les infrastructures…

Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la…

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, concernant les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 73…

Proposition de loi recours à la téléconférence pour les réunions des organes délibérants, des commissions permanentes et des bureaux des conseils régionaux, des conseils départementaux et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi recours à la téléconférence pour les…

Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la…

Proposition de loi visant à orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à orienter l'épargne des Français…

Proposition de loi visant à orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à orienter l'épargne des Français…

Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public…

Proposition de loi tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d'entretien des édifices du culte protestant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à clarifier les modalités de…

Proposition de loi visant à améliorer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à améliorer l'efficacité de la…

Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe Consulter le document
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Proposition de loi tendant à ce que la proximité avec le lieu de travail soit un critère prioritaire pour l'attribution des logements sociaux Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à ce que la proximité avec le…

Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier Consulter le document
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Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité…

Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des élus communaux en matière d'implantation d'installations susceptibles de nuire au cadre de vie Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des élus…

Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public…

Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe Consulter le document
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Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public…

Proposition de loi visant à orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux Consulter le document
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Proposition de loi visant à orienter l'épargne des Français…

L'ancrage territorial de la sécurité intérieure - Rapport final Consulter le document
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Rapports d'information
L'ancrage territorial de la sécurité intérieure - Rapport…

Proposition de loi tendant à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à clarifier la situation des…

Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public…

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS) Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à sécuriser la procédure…