Collectivités territoriales

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Proposition de loi tendant à élargir le remboursement de la TVA aux communes pour la construction de maisons d'assistantes maternelles Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à élargir le remboursement de la…

Projet de loi de finances pour 2021 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2021

Administration générale et territoriale de l'État

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2021

Relations avec les collectivités territoriales

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2021

Relations avec les collectivités territoriales

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2021

Cohésion des territoires (Politique de la ville)

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2021

Administration générale et territoriale de l'État

Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire Consulter le document
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Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation…

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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation…

Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre…

Proposition de loi visant à supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement dans les communautés de communes qui n'exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à supprimer le transfert en 2026…

Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution Consulter le document
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Projet de loi organique relatif à la simplification des…

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Projets de loi
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Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux Consulter le document
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Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle…

Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice…

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Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice…

Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice…

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Propositions de loi
Proposition de loi organique pour le plein exercice des…

Proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l'épidémie de Covid-19 Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi reportant la date de transfert de…

Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des…

Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'organisation des commissions…

Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux Consulter le document
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Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi…

Proposition de loi tendant à renforcer le rôle et les compétences des départements Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à renforcer le rôle et les…

Sur la situation des îles métropolitaines et leurs besoins en matière de différenciation territoriale Consulter le document
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Rapports d'information
Sur la situation des îles métropolitaines et leurs besoins…