Collectivités territoriales

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Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre…

Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des…

Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des…

Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des…

Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des…

Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi organique portant modification du statut…

Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région…

Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi portant diverses dispositions…

Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique portant modification du statut…

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour que l'État s'applique à lui-même les efforts qu'il demande aux collectivités territoriales Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 34-1…

Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la…

Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique relative au Département-Région…

Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte

Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à assurer une plus juste…

Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à instituer un médiateur…

Proposition de loi permettant le transfert de portions d'autoroutes ou de routes nationales ayant pour objet le contournement de certaines agglomérations Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi permettant le transfert de portions…

Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux Consulter le document
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Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre…

Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires Consulter le document
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Proposition de loi visant à assurer une plus juste…

Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires Consulter le document
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Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des…

Proposition de loi relative au recours à la vidéoprotection à des fins de lutte contre les infractions à la salubrité publique Consulter le document
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Proposition de loi relative au recours à la vidéoprotection…

Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi organique portant modification du statut…

Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi portant diverses dispositions…

Proposition de loi instituant des funérailles républicaines Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi instituant des funérailles républicaines

Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à adapter l'organisation des…