Collectivités territoriales

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Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert…

Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à…

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 et n° 2018-75 du 8 février 2018 Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 et n°…

Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation…

Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert…

Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert…

Proposition de loi tendant à renforcer le soutien des collectivités territoriales aux librairies indépendantes labellisées Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à renforcer le soutien des…

Proposition de loi visant à créer un outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités ou entre les communes déléguées des communes nouvelles Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à créer un outil de médiation dans…

Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi relative à l'élection des conseillers…

Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la…

Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'élection des conseillers…

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Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 Consulter le document
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Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux Consulter le document
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Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des…

Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voiries dans une commune Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'élagage des abords des…

Proposition de loi visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à valoriser l'engagement des…

Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées Consulter le document
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Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture…

Proposition de loi portant incitation à la préservation du tissu social des centres-villes Consulter le document
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Proposition de loi portant incitation à la préservation du…

Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'élection des conseillers…

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à revaloriser le régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 34-1…

Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales Consulter le document
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Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation…

Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert…

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à mieux maîtriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution en application de l'article 34-1…