Collectivités territoriales

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Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août…

Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte Consulter le document
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Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin…

Proposition de loi relative à la préservation de l'identité communale au sein des communes nouvelles Consulter le document
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Proposition de loi relative à la préservation de l'identité…

Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23…

Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal Consulter le document
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Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats…

Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation Consulter le document
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Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial…

Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle Consulter le document
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Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle Consulter le document
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Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation Consulter le document
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Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial…

Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal Consulter le document
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Proposition de loi organique visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale Consulter le document
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Proposition de loi organique visant à appliquer dès le 1er…

Proposition de loi visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l'interdiction du cumul d'une fonction exécutive locale avec le mandat de député européen Consulter le document
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Proposition de loi visant à appliquer dès le 1er janvier…

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues…

Proposition de loi visant à donner une base légale à la poursuite des indemnités des présidents et vice présidents de certains syndicats de communes et syndicats mixtes Consulter le document
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Proposition de loi visant à donner une base légale à la…

Proposition de loi relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants Consulter le document
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Proposition de loi relative à la proportion obligatoire de…

Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation Consulter le document
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Proposition de loi relative à la déclaration de…

Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation Consulter le document
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Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus…

Proposition de loi visant à assurer aux maires délégués des communes nouvelles le statut de grand électeur aux élections sénatoriales Consulter le document
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Proposition de loi visant à assurer aux maires délégués des…

Projet de loi règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris Consulter le document
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Projet de loi règles financières et fiscales applicables à…

Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation Consulter le document
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Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à agir avec pragmatisme et discernement dans la gestion de l'eau Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution présentée en application de…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1318 du 22…

Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi constitutionnelle relative à la…