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Application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Rapport d'information N° 746 (2020-2021) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 7 juillet 2021

Prix : 3.50 €

Auteur(s) : Jean-Marie VANLERENBERGHE

Résumé : La crise sanitaire s'est traduite par une dégradation des comptes sans précédent : sous l'effet d'une chute des recettes et d'une forte augmentation des dépenses d'assurance maladie, le déficit de l'année 2020, qui s'élève à 38,7 milliards d'euros, est de loin le plus important de l'histoire de la sécurité sociale. Et le remboursement de la dette sociale, qui devait enfin s'achever en 2024, a été prolongé de neuf ans, jusqu'à la fin de l'année 2033.
Pour impressionnants qu'ils soient, ces chiffres ne font que traduire l'ampleur exceptionnelle de la crise liée à l'épidémie de covid-19 et ses multiples conséquences, la commission et le Sénat ayant soutenu l'action de la sécurité sociale dans ce contexte.
Néanmoins, pour que la sécurité sociale puisse garantir les mêmes droits aux générations futures, il importe qu'après la crise, elle reprenne le chemin vers l'équilibre financier, dont il est regrettable qu'il n'ait pu être atteint avant le début de la crise actuelle.
De plus, cet atterrissage devra se faire sous un contrôle parlementaire renforcé, le cadre organique actuel ayant montré ses limites. Les débats à venir sur cette question devront donc porter notamment sur les principales mesures de la proposition de loi organique que le rapporteur général a déposée avec plusieurs de ses collègues au mois d'avril : extension du périmètre des LFSS, introduction de crédits à caractère limitatif de certaines dépenses de la sécurité sociale, renforcement du contrôle parlementaire sur les finances sociales et introduction d'une « règle d'or » sur les comptes sociaux à l'issue de la crise afin de cesser d'accumuler des déficits.