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Concessions autoroutières : des profits futurs à partager équitablement avec l'État et les usagers - auditions

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Concessions autoroutières : des profits futurs à partager équitablement avec l'État et les usagers - auditions

Rapport N° 709 tome 2 (2019-2020) de M. Vincent DELAHAYE, fait au nom de la CE Concessions autoroutières, déposé au Sénat le 16 septembre 2020

Prix : 6.50 €

Auteur(s) : Éric JEANSANNETAS, Vincent DELAHAYE

Résumé : Quinze ans après leur privatisation, la commission d'enquête s'est penchée sur la situation des sociétés autoroutières « historiques » dont la rentabilité est perçue comme excessive.

Elle évalue à 6,5 milliards d'euros la perte de recettes pour l'État résultant du processus de cession (2002 2006) et constate que les contrats n'ayant pas fait l'objet d'une révision préalable l'État est en position de faiblesse vis à vis des sociétés autoroutières.

L'étude indépendante demandée par le rapporteur estime que les groupes Vinci et Eiffage atteindraient la rentabilité attendue lors de la privatisation dix ans avant la fin de leurs concessions. La commission préconise en conséquence l'organisation d'un sommet des autoroutes pour définir l'équilibre économique des concessions, ce qui permettra d'affecter une partie de la rentabilité à de nouveaux investissements, à des modulations des péages en faveur des trajets du quotidien, du covoiturage, et des véhicules propres, ainsi qu'aux autres modes de transports.

Elle estime par ailleurs que la durée des concessions ne doit plus être prolongée et demande à l'État de veiller au maintien d'un niveau d'investissements assurant la remise en bon état des infrastructures à la fin des concessions.

Enfin, elle invite à réfléchir dès maintenant à la gestion future des autoroutes à la fin des concessions actuelles (entre 2031 et 2036) et recommande, si le modèle concessif était retenu, que la durée des concessions n'excède pas quinze ans et que le contrat de concession encadre la rentabilité et en organise le suivi.