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Application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et sur la situation et perspectives des comptes sociaux

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Application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et sur la situation et perspectives des comptes sociaux

Rapport d'information N° 600 (2019-2020) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 8 juillet 2020

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Jean-Marie VANLERENBERGHE

Résumé : La sécurité sociale, sur le périmètre du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), a enregistré en 2019 un déficit de 1,9 milliard d'euros.
Si ce chiffre peut sembler modeste, il marque néanmoins une rupture par rapport au redressement continu des comptes de la sécurité sociale enregistré depuis dix ans. Il traduit également l'échec de l'objectif de retour à l'équilibre des comptes voté par le Parlement en LFSS pour 2019. L'absence de compensation de diverses mesures de diminution des recettes de la sécurité sociale explique en partie ce chiffre. En effet, si le principe de compensation avait été pleinement respecté, le régime général et le FSV auraient enregistré un excédent de 2,4 milliards d'euros l'année dernière.
L'ampleur des déficits attendus en 2020 sous l'effet de la crise du
covid-19, aussi bien pour la sécurité sociale stricto sensu (- 51,9 milliards d'euros) que pour d'autres régimes de protection sociale tels que l'assurance-chômage (- 25,7 milliards d'euros) relativise quelque peu ce débat.
À cet égard, il est normal que les différents régimes jouent pleinement leur rôle d'amortisseur économique et social en période de crise et affichent alors des déficits conséquents.
Toutefois, une fois la crise surmontée, il conviendra de retrouver le cap du redressement des comptes sociaux pour mieux assurer la pérennité de notre modèle sociale au bénéfice des générations futures, ce qui n'a pas été suffisamment fait dans la période passée.