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Sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs

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Sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs

Rapport d'information N° 304 (2019-2020) de Mmes Maryse CARRÈRE, Catherine DEROCHE, Marie MERCIER et Michelle MEUNIER, fait au nom de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 5 février 2020

Prix : 3.50 €

Auteur(s) : Maryse CARRÈRE, Catherine DEROCHE, Marie MERCIER, Michelle MEUNIER