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Le contrat : un outil d'avenir pour relever le défi  du développement rural

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Le contrat : un outil d'avenir pour relever le défi du développement rural

Rapport d'information N° 673 (2018-2019) de M. Bernard DELCROS, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 17 juillet 2019

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Bernard DELCROS

Résumé : En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), Bernard Delcros, rapporteur spécial des crédits de l'aménagement du territoire de la mission « Cohésion des territoires » du budget de l'État, a mené une mission de contrôle budgétaire sur les contrats de ruralité.
Mis en place en 2017, les contrats de ruralité s'inspirent des contrats territoriaux de développement rural proposés en 2015 par le Sénat. Ce nouvel outil contractuel entre l'État et les collectivités territoriales vise à accompagner les projets de développement des territoires ruraux, en fédérant les partenaires autour d'un programme d'actions pluriannuel et en apportant un soutien de l'État aux projets d'investissements des collectivités rurales.
Compte tenu du bilan positif des contrats de ruralité, qui ont facilité l'élaboration d'une stratégie de territoire et l'accès aux crédits nécessaires pour finaliser les plans de financement de projets, Bernard Delcros propose de reconduire le dispositif des contrats de ruralité pour une deuxième génération à compter de 2020, et de les maintenir distincts des futurs « contrats de cohésion territoriale » qui seront portés par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT). Afin de garantir un suivi de la mise en oeuvre des contrats et de procéder à leur évaluation régulière, il préconise de désigner un chef de projet dédié au suivi du contrat dans la durée et d'instaurer une clause de revoyure à mi-parcours.
Concernant plus particulièrement les modalités de financement de ces contrats, Bernard Delcros constate que la dilution du financement des contrats au sein de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) manque de cohérence et que l'absence de financement dédié aux contrats pourrait engendrer un recul de la ruralité dans le champ des priorités nationales. Il recommande de revenir à une enveloppe de crédits dédiée, et d'assurer la visibilité des engagements de l'État sur la durée des contrats.
Il recommande enfin de nouveaux critères d'attribution des crédits de l'État dédiés aux contrats par territoire, fondés sur leur fragilité, afin de garantir une meilleure efficacité des contrats et la transparence des modalités d'attribution des crédits.