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Informations du document « Faciliter l'exercice des mandats locaux : la responsabilité pénale et les obligations déontologiques »

« Faciliter l'exercice des mandats locaux : la responsabilité pénale et les obligations déontologiques »

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« Faciliter l'exercice des mandats locaux : la responsabilité pénale et les obligations déontologiques »

Rapport d'information N° 642 tome 5 (2017-2018) de MM. François GROSDIDIER et Alain RICHARD, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, déposé au Sénat le 5 juillet 2018

Prix : 3.50 €

Auteur(s) : François GROSDIDIER, Alain RICHARD