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La politique de dividendes de l'État actionnaire

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La politique de dividendes de l'État actionnaire

Rapport d'information N° 335 (2016-2017) de M. Maurice VINCENT, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 25 janvier 2017

Prix : 3.50 €

Auteur(s) : Maurice VINCENT

Résumé : Depuis le déclenchement de la crise européenne de la dette souveraine, plusieurs rapports émanant d'entités tant publiques que privées ont exprimé des inquiétudes concernant la politique de distribution menée par l'État actionnaire, qui serait dominée par des considérations budgétaires, au risque de fragiliser la trajectoire financière des entreprises.
Si le montant des dividendes prélevés sur les entreprises dont l'État est actionnaire a été multiplié par plus de quatre depuis la mise en place de l'Agence des participations de l'État (APE), les taux de distribution des principales entreprises du portefeuille sont actuellement en ligne avec ceux des sociétés comparables du même secteur.
La forte hausse des dividendes perçus par l'État actionnaire semble donc traduire un simple phénomène de « rattrapage » lié à la volonté de ce dernier de « normaliser » sa politique de distribution en exigeant une juste rémunération de l'ensemble de son patrimoine.
Le cas d'EDF rappelle toutefois la nécessité pour l'État actionnaire d'adapter rapidement sa politique de distribution à l'évolution de la situation financière des entreprises de son portefeuille - le groupe ayant été contraint de recourir à l'endettement pour verser son dividende.