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Le prélèvement à la source : un choc de complexité

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Le prélèvement à la source : un choc de complexité

Rapport d'information N° 98 (2016-2017) de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général,, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 2 novembre 2016

Prix : 6.50 €

Auteur(s) : Albéric de MONTGOLFIER

Résumé : L'article 38 du projet de loi de finances pour 2017, tel que présenté par le Gouvernement, prévoit l'instauration d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Aussi le présent rapport d'information s'attache-t-il à développer une analyse approfondie de ce dispositif.
S'il paraît aujourd'hui nécessaire de rapprocher la perception des revenus et leur imposition, la réforme envisagée comporte de nombreux défauts qui excèdent de loin ses avantages. À la complexité du projet gouvernemental, qui contribuerait à réduire un peu plus la lisibilité de notre système fiscal, vient s'ajouter une contemporanéité limitée dès lors que le prélèvement à la source serait déterminé à partir de données fiscales anciennes, ne tenant aucunement compte des réductions et crédits d'impôts dont peuvent bénéficier les contribuables. Par ailleurs, en plus de créer une charge significative et de nouvelles responsabilités pour les tiers collecteurs - notamment pour les entreprises -, la transmission d'un taux d'imposition aux payeurs des revenus fait peser un risque sur la confidentialité de la situation fiscale des contribuables.
Dans ces conditions, le rapporteur général de la commission des finances propose la mise en place d'une solution alternative : le prélèvement mensualisé et contemporain. Celui-ci serait prélevé par l'administration fiscale et prendrait la forme d'acomptes payés au titre des revenus de l'année en cours, au lieu de ceux de l'année précédente, prenant en compte les réductions et crédits d'impôt. S'inscrivant dans une recherche de simplification du système fiscal, le prélèvement mensualisé et contemporain permettrait de renforcer la contemporanéité de l'impôt sur le revenu, en écartant les difficultés liées à la collecte de l'impôt par un tiers. Ce scénario simple et opérationnel répondrait de façon plus adéquate aux attentes des contribuables.