Vous êtes ici : Accueil > Rapports d'information
Rapports d'information
Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat |
Suppression de la profession d'avoué : premier bilan d'application de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel Rapport d'information N° 580 (2013-2014) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 4 juin 2014 Prix : 3.50 € Auteur(s) : Patrice GÉLARD
Résumé :
Il y a maintenant un peu plus de trois ans, la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a engagé la suppression de la profession d'avoués près les cours d'appel ainsi que de leur monopole de postulation devant ces cours. Ce faisant, elle leur a imposé, ainsi qu'à leur personnel, une difficile reconversion. En dépit de la compensation équitable qui a été recherchée, le sacrifice infligé aux membres de cette profession et à leurs salariés, au nom de l'intérêt général et en vertu des exigences européennes, était important. Il justifie pleinement que la commission des lois ait souhaité examiner aujourd'hui la façon dont cette loi a été mise en oeuvre, ainsi que l'efficacité des mesures indemnitaires ou d'aide à la reconversion que celle-ci avait prévues. |