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Rapports d'information
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Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'État sur les collectivités territoriales Rapport d'information N° 300 (2011-2012) de M. Jacques MÉZARD, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, déposé au Sénat le 25 janvier 2012 Prix : 5.00 € Auteur(s) : Jacques MÉZARD
Résumé :
Exigence constitutionnelle, garantie d'une application homogène du droit sur l'ensemble du territoire ou soutien de l'action des élus locaux dans un environnement juridique toujours plus complexe, les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales sont à plus d'un titre indispensables au bon fonctionnement d'une République « une et indivisible » dont l'organisation est décentralisée. Au carrefour de l'unité de l'Etat et de la libre administration des collectivités territoriales, ils contribuent grandement à en assurer à la fois le respect et la conciliation. |