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Informations du document Bilan de l'application de l'article 40 de la Constitution depuis le 1er juillet 2007

Bilan de l'application de l'article 40 de la Constitution depuis le 1er juillet 2007

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Bilan de l'application de l'article 40 de la Constitution depuis le 1er juillet 2007

Rapport d'information N° 401 (2007-2008) de M. Jean ARTHUIS, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 18 juin 2008

Prix : 3.50 €

Auteur(s) : Jean ARTHUIS

Résumé : Le Sénat a mis en place une nouvelle procédure d'examen de la recevabilité financière des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution depuis le 1er juillet 2007.

Le présent rapport d'information propose un recueil de jurisprudence portant sur les 4.000 premiers amendements parlementaires ayant fait l'objet de la nouvelle procédure.

Il en dresse aussi un premier bilan.