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Pour un droit de la prescription moderne et cohérent

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Pour un droit de la prescription moderne et cohérent

Rapport d'information N° 338 (2006-2007) de MM. Jean-Jacques HYEST, Hugues PORTELLI et Richard YUNG, fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois, déposé au Sénat le 20 juin 2007

Prix : 5.00 €

Auteur(s) : Jean-Jacques HYEST, Hugues PORTELLI, Richard YUNG

Résumé : A l'instar d'autres systèmes juridiques, le droit français attribue au temps certains effets. Son écoulement prolongé peut conduire soit à l'extinction d'une action appartenant jusqu'alors à une personne juridique (prescription extinctive ou libératoire) -cet effet étant connu tant en matière pénale qu'en matière civile, soit à l'acquisition d'un droit ou d'un bien par la personne qui le détient sans pour autant en avoir la propriété (prescription acquisitive ou usucapion) -seule la matière civile connaissant cette institution. Au fil des années, les règles régissant ces différentes formes de prescription, qu'il s'agisse de leur durée, de leur point de départ, de leurs causes d'interruption ou de suspension, se sont diversifiées et complexifiées à un point tel que leur caractère foisonnant et leur manque de cohérence donnent un sentiment d'imprévisibilité et parfois d'arbitraire. Les règles de prescription du droit français apparaissent, au surplus, inadaptées à l'évolution de la société et à l'environnement juridique actuel. Au terme de plus de trente auditions, la mission d'information constituée par la commission des lois du Sénat formule 17 recommandations. S'articulant autour d'une réduction des délais de la prescription extinctive, en matière civile, et de l'allongement de ceux de la prescription de l'action publique, en droit pénal, elles tendent avant tout à moderniser les règles de prescription actuelles afin de leur rendre leur cohérence.