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Informations du document Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à assurer la gratuité des produits de protection hygiénique féminine et à garantir leur sécurité sanitaire

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à assurer la gratuité des produits de protection hygiénique féminine et à garantir leur sécurité sanitaire

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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à assurer la gratuité des produits de protection hygiénique féminine et à garantir leur sécurité sanitaire

Texte No 805 de Mme Nathalie DELATTRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 juillet 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nathalie DELATTRE, Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Maryse CARRÈRE, Jean-Pierre CORBISEZ, Bernard FIALAIRE, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Véronique GUILLOTIN, André GUIOL, Guylène PANTEL, Jean-Yves ROUX