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Propositions de résolution

Informations du document Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la protection des données de santé

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la protection des données de santé

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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la protection des données de santé

Texte No 576 de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 26 juin 2020

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nathalie GOULET