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Informations du document Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois

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Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois

Texte No 387 de MM. Franck MONTAUGÉ, Jean-Pierre SUEUR, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, MM. Marc DAUNIS, Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 19 mars 2019

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Franck MONTAUGÉ, Jean-Pierre SUEUR, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Marc DAUNIS, Patrick KANNER, Vincent ÉBLÉ, Maurice ANTISTE, Viviane ARTIGALAS, Jacques BIGOT, Joël BIGOT, Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Henri CABANEL, Hélène CONWAY-MOURET, Michel DAGBERT, Yves DAUDIGNY, Jérôme DURAIN, Frédérique ESPAGNAC, Rémi FÉRAUD, Jean-Luc FICHET, Martine FILLEUL, Nadine GRELET-CERTENAIS, Annie GUILLEMOT, Olivier JACQUIN, Patrice JOLY, Gisèle JOURDA, Éric KERROUCHE, Jean-Yves LECONTE, Claudine LEPAGE, Jean-Jacques LOZACH, Monique LUBIN, Philippe MADRELLE, Jacques-Bernard MAGNER, Christian MANABLE, Didier MARIE, Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, Sylvie ROBERT, Gilbert ROGER, Laurence ROSSIGNOL, Sophie TAILLÉ-POLIAN, Rachid TEMAL, Nelly TOCQUEVILLE, Jean-Louis TOURENNE, Sabine VAN HEGHE, Yannick VAUGRENARD