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Propositions de résolution
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Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne - COM (2018) 238 final Texte No 37 de M. André GATTOLIN et Mme Colette MÉLOT, déposé au Sénat le 11 octobre 2018 Prix : 0.75 € Auteur(s) : André GATTOLIN, Colette MÉLOT |
