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Propositions de résolution

Informations du document Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les conditions de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les conditions de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada

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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les conditions de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada

Texte No 862 de MM. Michel BILLOUT, Éric BOCQUET et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 29 septembre 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Patrick ABATE, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Jean-Pierre BOSINO, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Christine PRUNAUD, Bernard VERA, Paul VERGÈS, Dominique WATRIN