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Propositions de résolution

Informations du document Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers

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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers

Texte No 130 de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 décembre 2004

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, François AUTAIN, Marie-France BEAUFILS, Pierre BIARNÈS, Michel BILLOUT, Robert BRET, Yves COQUELLE, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Gérard LE CAM, Hélène LUC, Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET