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Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations

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Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations

Texte No 115 de M. Antoine LEFÈVRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 octobre 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Antoine LEFÈVRE, Christine LAVARDE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Pascale GRUNY, Florence LASSARADE, Jérôme BASCHER, Corinne IMBERT, Didier MANDELLI, Arnaud BAZIN, Jean Pierre VOGEL, Laure DARCOS, Cyril PELLEVAT, Laurent DUPLOMB, Dominique de LEGGE, Bruno SIDO, Pierre CHARON, Brigitte LHERBIER, Bernard FOURNIER, Olivier PACCAUD, Jean-François HUSSON, Christophe-André FRASSA, Marc LAMÉNIE, Jacques GROSPERRIN, Roger KAROUTCHI, Max BRISSON, Christian KLINGER, Hugues SAURY, Gilbert BOUCHET, Marta de CIDRAC, Dominique ESTROSI SASSONE, Marie MERCIER, Laure DARCOS, Christian CAMBON, Bernard BONNE, Laurence MULLER-BRONN, Vivette LOPEZ, Fabien GENET, Frédérique GERBAUD, Catherine DUMAS, Stéphane PIEDNOIR, Gilbert FAVREAU, Daniel GUERET, Charles GUENÉ, Toine BOURRAT