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Proposition de loi tendant à une meilleure représentativité des organisations professionnelles patronales

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Proposition de loi tendant à une meilleure représentativité des organisations professionnelles patronales

Texte No 769 de Mme Catherine FOURNIER, M. Loïc HERVÉ et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 13 juillet 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Catherine FOURNIER, Loïc HERVÉ, Laurent LAFON, Valérie LÉTARD, Jean-François LONGEOT, Bernard DELCROS, Annick BILLON, Olivier HENNO, Michel CANÉVET, Jean HINGRAY, Sonia de LA PROVÔTÉ, Jocelyne GUIDEZ, Sylvie VERMEILLET, Philippe BONNECARRÈRE, Anne-Catherine LOISIER, Élisabeth DOINEAU, Pierre-Antoine LEVI, Nadia SOLLOGOUB, Alain DUFFOURG, Pascal MARTIN, Patrick CHAUVET, Françoise GATEL, Jean-Pierre MOGA