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Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes

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Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes

Texte No 740 de M. Daniel CHASSEING et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juillet 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Daniel CHASSEING, Claude MALHURET, Emmanuel CAPUS, Jean-Pierre DECOOL, Joël GUERRIAU, Jean-Louis LAGOURGUE, Alain MARC, Pierre MÉDEVIELLE, Colette MÉLOT, Franck MENONVILLE, Vanina PAOLI-GAGIN, Pierre-Jean VERZELEN, Dany WATTEBLED, Claude NOUGEIN, Nathalie DELATTRE, Olivier HENNO, Alain MILON, Jean Pierre VOGEL, Édouard COURTIAL, Denise SAINT-PÉ, Anne-Catherine LOISIER, Sonia de LA PROVÔTÉ, Nathalie GOULET, Marc LAMÉNIE, Alain CHATILLON, Jean-François LONGEOT, Loïc HERVÉ, Gilbert FAVREAU, Patrick CHAUVET, Bernard FOURNIER, Jean-Pierre MOGA, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Bernard DELCROS, Antoine LEFÈVRE