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Informations du document Proposition de loi visant à reporter les élections régionales et départementales et à encadrer les mandats des exécutifs

Proposition de loi visant à reporter les élections régionales et départementales et à encadrer les mandats des exécutifs

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Proposition de loi visant à reporter les élections régionales et départementales et à encadrer les mandats des exécutifs

Texte No 466 de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 22 mars 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nathalie GOULET