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Proposition de loi relative à la protection sociale globale

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Proposition de loi relative à la protection sociale globale

Texte No 430 de M. Rachid TEMAL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 mars 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Rachid TEMAL, Patrick KANNER, Hussein BOURGI, Éric KERROUCHE, Monique LUBIN, Patrice JOLY, Jean-Marc TODESCHINI, Sebastien PLA, Victoire JASMIN, Maurice ANTISTE, Nicole BONNEFOY, Marie-Arlette CARLOTTI, Gilbert-Luc DEVINAZ, Sabine VAN HEGHE, Olivier JACQUIN, Lucien STANZIONE, Didier MARIE, Jean-Claude TISSOT, Marie-Pierre MONIER, Bernard JOMIER, Rémi CARDON, Yannick VAUGRENARD, Jean-Luc FICHET, Jean-Pierre SUEUR, Christian REDON-SARRAZY, Angèle PRÉVILLE, Corinne FÉRET, Denis BOUAD, Isabelle BRIQUET, Thierry COZIC, Éric JEANSANNETAS, Vincent ÉBLÉ