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Informations du document Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer les dispositions de l'article 18 de la Constitution qui permettent au Président de la République de s'exprimer devant le Congrès

Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer les dispositions de l'article 18 de la Constitution qui permettent au Président de la République de s'exprimer devant le Congrès

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Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer les dispositions de l'article 18 de la Constitution qui permettent au Président de la République de s'exprimer devant le Congrès

Texte No 429 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 5 mars 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean Louis MASSON