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Informations du document Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des élus communaux en matière d'implantation d'installations susceptibles de nuire au cadre de vie

Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des élus communaux en matière d'implantation d'installations susceptibles de nuire au cadre de vie

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Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des élus communaux en matière d'implantation d'installations susceptibles de nuire au cadre de vie

Texte No 407 de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 mars 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Hervé MAUREY, Kristina PLUCHET, Jean-François LONGEOT, Françoise GATEL, Didier MANDELLI, Laurent LAFON, Olivier HENNO, François BONNEAU, Catherine MORIN-DESAILLY, Jean-Pierre MOGA, Patrick CHAUVET, Vincent DELAHAYE, Yves DÉTRAIGNE, Bernard DELCROS, Pierre LOUAULT, Pierre-Antoine LEVI, Sonia de LA PROVÔTÉ, Nassimah DINDAR, Jocelyne GUIDEZ, Évelyne PERROT, Claude KERN, Alain CAZABONNE, Patrick CHAIZE, Louis-Jean de NICOLAY, Stéphane SAUTAREL, Patricia DEMAS, Laure DARCOS, Jean-Marie JANSSENS, Antoine LEFÈVRE, Joël GUERRIAU, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Jacques PANUNZI, Henri LEROY, Daniel CHASSEING, Marc-Philippe DAUBRESSE, Laurent BURGOA, Stéphane LE RUDULIER, Nadia SOLLOGOUB, Jean Pierre VOGEL, Michel LAUGIER, Sylviane NOËL, Franck MENONVILLE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Gilbert FAVREAU, Frédérique PUISSAT, Patrick BORÉ, Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, Frédérique GERBAUD, Fabien GENET, Françoise DUMONT, Sabine DREXLER, Olivier PACCAUD, Michel SAVIN, Jean-François RAPIN, Dany WATTEBLED, Agnès CANAYER, Marc LAMÉNIE, Elsa SCHALCK