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Proposition de loi visant à préciser les modalités d'exercice du droit de vote et à interdire les machines à voter électroniques

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Proposition de loi visant à préciser les modalités d'exercice du droit de vote et à interdire les machines à voter électroniques

Texte No 316 de M. Stéphane RAVIER, déposé au Sénat le 28 janvier 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Stéphane RAVIER